JO du 20 septembre 2019
Ce texte est pris en application de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE) dans la Communauté, qui prévoit que la liste des installations couvertes par la directive pour la période de cinq ans débutant le 1er janvier 2021 soit publiée et présentée par chaque Etat membre à la Commission le 30 septembre 2019 au plus tard.
Il publie :
* la liste des installations soumises au SEQE et détaillant celles ayant fait une demande d’allocations de quotas à titre gratuit ;
* la liste des hôpitaux demandant à être exclus au titre de l’article 27 de la directive 2003/87/CE ;
* la liste des installations émettant moins de 2500 tonnes demandant à bénéficier de l’exclusion au titre de l’article 27a de la directive 2003/87/CE.