Avis du 14 juillet 2020 aux constructeurs de châssis, fabricants, importateurs, distributeurs, loueurs et utilisateurs de bennes basculantes mues hydrauliquement

JO du 14 juillet 2020

Les bennes basculantes hydrauliques équipées de ridelles hydrauliques qui sont montées sur des véhicules à moteur sont des machines au sens de la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines.

Ce type de machine a été impliqué dans la survenue d’accidents graves ou mortels.

Ces machines mises sur le marché à l’état neuf ainsi que des bennes similaires déjà en service et utilisées dans les entreprises sont susceptibles d’engendrer des risques pour la sécurité des travailleurs et pour la sécurité routière, découlant de l’absence ou de l’insuffisance des mesures de prévention mises en œuvre sur ces machines afin d’éliminer ou réduire le risque lié à l’ouverture des ridelles hydrauliques.

Les solutions techniques mises au point par les professionnels permettent aujourd’hui de prévenir ces risques de manière efficace pour les machines neuves et pour la plupart des machines en service.

Dans ce cadre, ce texte présente les points auxquels les constructeurs de châssis, fabricants, loueurs et autres responsables de la mise sur le marché des machines neuves doivent prêter attention.

Il présente, sous forme d’un tableau récapitulatif, les actions qui doivent être menées par :

* les constructeurs de châssis, fabricants, loueurs et autres responsables de la mise sur le marché (équiper à la conception les camions bennes d’une alarme sonore et/ou visuelle, équiper à la conception les camions bennes d’un dispositif technique permettant de limiter la vitesse du véhicule, alimentation hydraulique désactivée, lorsqu’une ridelle est ouverte) ;
* les employeurs utilisateurs (inventaire et échéancier, mise en sécurité au moyen d’une alarme sonore et/ou visuelle).
Il précise également les délais dans lesquels ces actions doivent être mises en œuvre.