Avis du 10 décembre 2022 relatif au champ d’application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
JO du 10 décembre 2022
Ce texte précise le champ d’application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Après avoir rappelé la notion de producteur assujetti, le cas des produits à double usage et des produits importés, il explicite les produits couverts par cette filière, avec des exemples, pour les catégories suivantes :
* produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de minéraux ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre ;
* autres produits et matériaux de construction.
Enfin, il apporte des précisions aux dispositions de l’article R. 543-289 du code de l’environnement en ce qui concerne les exclusions du champ d’application de la filière.
Actualités
La Fédération Française des Métiers de l’Incendie (FFMI) annonce la réélection de Régis Cousin à sa présidence. Les adhérents de…
-
La rédaction a reçu cette tribune en faveur de la modernisation de la sécurité civile, centrée sur l’accès à…
-
La décision du 22 avril 2026 porte approbations d'un cahier des charges fixant les modalités du contrôle mentionné au…
La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 comporte diverses mesures destinées à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention…
-
L'entreprise KOROYD, et le matériau qui porte son nom, sont issus d’un projet de recherche aéronautique britannique lancé dans…
-
Missionné par le Gouvernement pour formuler des propositions pour la sécurisation des établissements culturels à la suite du vol…
À lire également
