JO du 10 décembre 2022
Ce texte précise le champ d’application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Après avoir rappelé la notion de producteur assujetti, le cas des produits à double usage et des produits importés, il explicite les produits couverts par cette filière, avec des exemples, pour les catégories suivantes :
* produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de minéraux ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre ;
* autres produits et matériaux de construction.
Enfin, il apporte des précisions aux dispositions de l’article R. 543-289 du code de l’environnement en ce qui concerne les exclusions du champ d’application de la filière.