Avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter, en 2024, des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l’intention de produire ou d’importer, en 2024, de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse

JOUE C70 du 27 février 2023

Ce texte s’adresse aux entreprises concernées par le règlement n° 1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif à des substances appauvrissant la couche d’ozone et qui envisagent en 2024 :
* d’importer ou d’exporter vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci les substances figurant à l’annexe I du règlement ;
* de produire ou d’importer ces substances destinées à des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse.

Il précise les groupes de substances concernés et rappelle que toute entreprise, non encore enregistrée dans le système d’autorisation ODS, doit se faire enregistrer avant le 22 mai 2023. Elle doit compléter et présenter le formulaire de demande de quotas, disponible en ligne à compter de cette date et l’envoyer afin qu’il soit réceptionné au plus tard le 22 juin 2023.

Il rappelle que la seule présentation d’un formulaire de demande de quotas ne confère aucun droit d’importer ou de produire des substances réglementées destinées à des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ou d’importer des substances réglementées destinées à des utilisations critiques (halons), à servir d’intermédiaires de synthèse ou d’agents de fabrication.