Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement
JO du 28 novembre 2021
Ce texte fixe les caractéristiques et dimensions :
* des avis de concertation préalable et des déclarations d’intention affichés en mairie, s’agissant des projets, ou dans les locaux de l’autorité responsable de leur élaboration pour les plans et les programmes ;
* des avis d’enquête publique et de participation du public par voie électronique affichés sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Ces affichages sont effectués sur support papier.
Ce texte abroge l’arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement. Il ne s’applique pas aux affichages effectués au 29 novembre 2021.
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