Arrêté du 9 mars 2023 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes concernant les corps de chauffe et les éléments de fixation

JO du 21 mars 2023

En premier lieu, ce texte modifie l’arrêté du 4 mai 1988 portant mise en application obligatoire de normes.
Il prévoit que toute annonce, à des fins publicitaires ou informatives, par les constructeurs, importateurs et distributeurs, de puissances thermiques des corps de chauffe alimentés en eau chaude ou surchauffée est déterminée, exprimée et présentée de manière à assurer une information claire et loyale. L’usage des normes dont les références sont mentionnées en annexe permet de répondre à cette exigence.
Ce faisant, ce texte procède à la suppression du caractère obligatoire de certaines normes afin de simplifier la réglementation pour les entreprises. Il conserve, ainsi, l’obligation de présenter une information claire et loyale pour les consommateurs. Néanmoins, pour répondre à cette exigence, il n’oblige pas à utiliser les normes citées en annexe de l’arrêté. Ces normes peuvent être utilisées mais il est également possible d’utiliser d’autres moyens équivalents.
En second lieu, il modifie l’arrêté du 20 janvier 1995 portant mise en application obligatoire de normes.
De la même manière, il supprime le caractère obligatoire de certaines normes. Désormais, toute mention à des fins publicitaires ou informatives faite par les fabricants, importateurs ou distributeurs concernant les caractéristiques mécaniques ou fonctionnelles, ou les performances techniques des éléments de fixation figurant en annexe (notamment boulons, vis et goujons) est déterminée, exprimée et présentée de manière à assurer une information claire et loyale. L’usage des normes dont les références sont mentionnées en annexe permet de répondre à cette exigence. Néanmoins, d’autres moyens équivalents peuvent également être utilisés pour satisfaire à l’obligation de présenter une information claire et loyale.