Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine

JO du 16 décembre 2021

Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020), ce texte définit les modalités de réalisation de l’étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour la construction de bâtiments à usage d’habitation, de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine.

Il prévoit que préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, le maître d’ouvrage doit :

* choisir un système d’approvisionnement en énergie (le projet de bâtiment équipé du système choisi est appelé système pressenti, tandis que les projets de bâtiments équipés d’autres systèmes sont appelés variantes) ;
* réaliser une étude de faisabilité technique et économique comparant le système pressenti au moins à quatre variantes couvrant les solutions d’approvisionnement en énergie prévues par la réglementation.

Il détaille le contenu de cette étude.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.