Arrêté du 9 décembre 2021 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les centrales de réservation

JO du 10 décembre 2021

Ce texte est pris en application du I de l’article D. 224-15-14 du code de l’environnement relatif à l’obligation d’achat et d’utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions par les centrales de réservation qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers.

Il prévoit que les données relatives aux parcs de véhicules gérés par les centrales de réservation et de la proportion de véhicules à faibles émissions qu’ils contiennent sont définies et mises à disposition de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes conformément aux règles définies dans le référentiel fourni en annexe du texte.

Il précise :

* que ces données sont transmises par voie électronique dans un fichier au format texte avec séparateur « point-virgule », dont la première ligne contient obligatoirement le nom des champs ;
* que les informations relatives à l’identité des personnes morales et au pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation au cours de l’année N-1 sont mises à disposition du public sur la plateforme ouverte des données publiques françaises (www.data.gouv.fr).