Arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs
JO du 15 avril 2021
Ce texte définit, en annexe, le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs.
Ce cadre vise à réaffirmer des objectifs de politique publique ainsi qu’à promouvoir une approche innovante de la régulation de nature à fédérer les acteurs concernés autour de la protection des joueurs.
Il aborde notamment :
* les plans d’actions annuels en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs ;
* la conception de l’offre de jeu ;
* l’encadrement de la promotion de l’offre de jeu ;
* la protection des mineurs ;
* les mécanismes de modération et de protection du jeu mis à la disposition des joueurs ;
* les messages de mise en garde sur les risques liés au jeu excessif ou pathologique ;
* l’identification et l’accompagnement des joueurs excessifs ou pathologiques ;
* l’organisation interne et la formation.
Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement (le 15 avril 2021).
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