Arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d’achat de l’électricité produite par les installations flottantes utilisant l’énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum

JO du 11 avril 2020

Ce texte détermine les conditions du tarif d’achat de l’électricité produite par les installations flottantes utilisant l’énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum.

Il fixe en particulier :

* les conditions d’éligibilité ;
* le tarif applicable et les modalités de versement ;
* les modalités de prévention des risques de surcompensation ;
* la procédure de demande de contrat d’achat et l’attestation de conformité ;
* les conditions de modification de la demande ou du contrat ;
* le contenu du contrat ;
* la prise d’effet du contrat ;
* la durée du contrat ;
* les obligations du producteur ;
* les conditions de résiliation anticipée du contrat d’achat à la demande du producteur.