Arrêté du 9 avril 2019 relatif au classement de certaines munitions en application du 3° du II de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure
JO du 18 avril 2019
Ce texte est pris en application de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure définissant le classement des matériels de guerre, armes et munitions.
Il classe au 3° de la catégorie B la munition à projectile non métallique commercialisée par la société SECURENGY sous l’appellation « PEFCO 44 » de calibre 44/83 SP, composée d’un étui en aluminium et d’un projectile unique en élastomère mou.
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