Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et mettant en place des bonifications pour une opération d’économies d’énergie dans le cadre d’un Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle »

JO du 11 octobre 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

En particulier, il met en place des bonifications pour une opération d’économies d’énergie dans le cadre d’un Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle ».

Ainsi, sont bonifiées les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2022 pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle » figurant en annexe IV-2, lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l’article R. 221-22 du code de l’énergie est conforme à cette charte.

Le texte précise les opérations éligibles à ce dispositif ainsi que les conditions d’éligibilité.

Il indique aussi la méthode de calcul du volume total de certificats d’économies d’énergie délivrés pour les travaux relevant de la fiche BARTH-164 « Rénovation globale d’une maison individuelle (France métropolitaine) ».

Tirant les conséquences de ces nouvelles dispositions, il modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.