Arrêté du 8 mars 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2792-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 30 mai 2019

Ce texte définit les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique pour la rubrique n°2792-1 « installation de transit, regroupement ou tri d’appareils contenant des fluides contaminés aux PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm », lorsque la quantité de fluide contenant des PCB/PCT susceptible d’être présente est inférieure à 2 tonnes.

Il précise que les appareils contaminés au PCB et les modalités d’analyse sont ceux précisés par l’arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux modalités d’analyse et d’étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB.

Ces dispositions s’appliquent :

* aux installations déclarées à compter du 1er juillet 2019 ;
* aux installations existantes, déclarées avant le 1er juillet 2019, dans les conditions précisées en annexe II ;
* aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation
Ces prescriptions portent sur :
* 1. Dispositions générales (contrôle périodique, dossier installation classée) ;
* 2. Implantation – aménagement (règles d’implantation, comportement au feu, accessibilité, installations électriques, mise à la terre des équipements, rétention des sols, cuvettes de rétention, isolement du réseau de collecte) ;
* 3. Exploitation – entretien (contrôle de l’accès, admission des déchets entrant…) ;
* 4. Risques (moyens de lutte contre l’incendie, localisation des risques, consignes d’exploitation, formation du personnel) ;
* 5. Eau (réseau de collecte et eaux pluviales ; rejets des effluents, valeurs limites de rejet, raccordement à une station d’épuration …) ;
* 6. Déchets générés par l’installation ;
* 7. Bruit.
Il abroge l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif aux critères et méthodes d’évaluation des propriétés de dangers H1 explosif, H2 comburant, H3 inflammable et facilement inflammable d’un déchet.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2019.