Arrêté du 8 janvier 2024 portant agrément de certifications relatives aux métiers de l’armurerie et de l’armement prévues par l’article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure
JO du 9 janvier 2024
Dans le cadre de la certification relative aux métiers de l’armurerie et de l’armement prévues par l’article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure, ce texte agrée les certifications suivantes, délivrées par la Fédération professionnelle des métiers de l’arme et de la munition de chasse et de tir :
– certification « Fabrication ou commerce d’armes relevant du 8° de la catégorie B » ;
– certification « Vente exclusive de munitions et éléments de munitions relevant des catégories C et D ».
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