Arrêté du 8 février 2023 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale

JO du 17 février 2023

Ce texte modifie l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar, ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale.

Les modifications portent notamment sur :
* la méthodologie de calcul du bilan carbone. Ainsi, parmi les installations de puissance strictement supérieure à 100 kWc, seules celles présentant un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc bénéficieront d’un contrat d’achat. La méthodologie de calcul du bilan carbone est précisée en annexes 6 et 6 bis pour les installations ayant déposé une demande complète de raccordement avant le 31 mars 2023, et en annexes 6 ter et 6 quater pour les installations ayant déposé une demande complète de raccordement à compter du 1er avril 2023 ;
* l’ajout de nouvelles définitions (la notion de serre agricole est définie notamment) ;
* le contenu du contrat d’achat ;
* le contenu de la demande de contrat d’achat pour que celle-ci soit considérée comme complète ;
* la liste des documents que le producteur doit fournir au cocontractant pour que le contrat prenne effet ;
* les attestations de conformité. En particulier, dans le cas des installations de puissance strictement supérieure à 100 kWc, le respect du plafond de bilan carbone (précisé en article 1 de l’arrêté) fait l’objet d’une vérification pour la délivrance de l’attestation de conformité sur la base d’une évaluation carbone simplifiée des modules ou des films photovoltaïques. Cette évaluation carbone simplifiée est jointe à l’attestation ;
* les tarifs et critères d’implantation notamment pour les installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc ;
* les obligations du producteur. En particulier, si les panneaux photovoltaïques sont installés sur une serre agricole, une activité agricole ou arboricole doit être maintenue dans la serre pendant toute la durée du contrat d’achat, sauf en cas d’événement imprévisible à la date de signature du contrat d’achat et extérieur au producteur ;
* l’annexe 1 relative aux tarifs d’achat et primes ;
* l’annexe 3 relative aux règles pour établir les contours des sites d’implantation ;
* la nouvelle annexe 6 ter relative à la méthodologie de l’évaluation carbone simplifiée ;
* la nouvelle annexe 6 quater fixant le formulaire à envoyer à l’ADEME en cas de demande de prise en compte du nouveau coefficient GWPij ;
* la nouvelle annexe 8 relative à l’identification du propriétaire du bâtiment d’assiette de l’installation.