Arrêté du 8 février 2022 portant application de l’article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l’article 8 du décret n°2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) ainsi qu’à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
JO du 9 février 2022
Ce texte précise que le compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) est mis à disposition, à compter du 10 février 2022, aux personnes physiques titulaires d’un permis de chasser et qui sont détentrices d’armes ou souhaitent acquérir et détenir des armes.
Il indique les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret n°2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le SIA ainsi qu’à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes applicables aux mêmes personnes à compter de la même date.
Ces dispositions ne sont applicables en Guyane et à Mayotte qu’à compter du 1er janvier 2023.
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