Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport
JO du 14 décembre 2022
Ce texte modifie les dispositions du code du sport (articles A. 312-3 et suivants) relatives à la procédure d’homologation des enceintes sportives ouvertes au public.
Il renforce les dispositions applicables aux enceintes sportives provisoires et apporte des précisions en ce sens afin de distinguer les prescriptions relatives aux enceintes permanentes et provisoires.
A ce titre, il modifie notamment la description du contenu des documents qui doivent être fournis dans le cadre de la procédure d’homologation des enceintes sportives.
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