Arrêté du 7 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine

JO du 20 novembre 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine.

Il fixe les exigences de conception, de couleur, de marquage et d’étiquetage applicables aux fûts et jerricans en plastique et aux boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants.

Il précise que ces éléments sont conçus de manière à assurer la sécurité des personnes utilisant et manipulant ces emballages. Les fûts et jerricans en plastique et les boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants satisfaisant aux essais de la norme homologuée NF EN ISO 23 907 : 2019 sont présumés répondre à ces caractéristiques de conception.

Le texte précise les produits qui ne sont pas concernés par ces dispositions.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2021. Il fixe, au 1er janvier 2022, la date limite d’écoulement des stocks des fûts et jerricans en plastique et des boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants qui satisfont aux exigences des normes ISO 23907 : 2012 et NF X 30-511 : 2015.