Arrêté du 7 juillet 2023 pris en application du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l’article L. 130-9 du code de la route fixant la procédure d’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles

JO du 14 juillet 2023

Ce texte est pris en application du décret n°2022-1 du 3 janvier 2022 fixant la procédure d’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles.
Il fixe à 85 décibels pondérés A le seuil maximal que devront respecter les véhicules en circulation sur les voiries où se déroule la phase avec sanction de l’expérimentation.
Il précise également les véhicules faisant l’objet d’une exemption au respect de ce seuil. Il s’agit des véhicules dont la date de première mise en circulation est :
– pour les catégories M2 et M3 (genre national : TCP), antérieure au 1er octobre 1996 ;
– pour la catégorie N1 (genre national : CTTE ou TRR de PTAC de moins de 3 500 kg), antérieure au 1er avril 1962 ;
– pour les catégories N2 et N3 (genre national : CAM ou TRR de PTAC de plus de 3 500 kg), antérieure au 1er octobre 1990 ;
– pour les catégories L3e (genre national : MTL, MTT1 et MTT2 à deux roues), antérieure au 1er octobre 1990.