Arrêté du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d’incendie et de secours

JO du 13 août 2023

Ce texte détermine les conditions de la gestion et de l’approvisionnement, par les pharmacies à usage intérieur des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), des médicaments, des objets et produits nécessaires aux malades ou blessés auxquels ils donnent des secours.
Il fixe :
– le contenu et les modalités de mise à jour de la liste des prescripteurs et de celle des infirmiers de sapeurs-pompiers ;
– les obligations du pharmacien du SDIS en termes de dispensation des médicaments et d’organisation de leur transport ;
– la procédure d’élimination des déchets d’activité de soins à risques infectieux produits dans le cadre des missions du SDIS.
Le texte organise des exigences spécifiques pour les médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants (registre ou enregistrement par un système informatique des entrées et sorties, modalités de renouvellement de la dotation sur présentation d’un état récapitulatif…). Il précise, en particulier, que les médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants sont détenus et stockés, au sein de locaux ou de rangements sécurisés, fermés à clef ou disposant d’un mode de fermeture assurant la même sécurité et ne contenant aucune autre catégorie de médicaments, objets ou produits.
En cas de péremption, d’altération ou de retour à la pharmacie à usage intérieur de médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants, le pharmacien gérant procède à la dénaturation et, le cas échéant, à la destruction de ces substances ou médicaments, en présence d’un confrère, dans des conditions excluant toute réciprocité et tout conflit d’intérêt. Une comptabilité des produits à détruire, distincte de celle des entrées, est faite selon les modalités assurant les mêmes conditions de sécurité que l’enregistrement des entrées. A l’issue de cette opération, un procès-verbal est établi par le pharmacien gérant conformément au modèle figurant en annexe et est adressé aux autorités chargées des contrôles. Les modalités de destruction des produits dénaturés et détruits doivent respecter la réglementation en vigueur en matière d’élimination des déchets.
Par ailleurs, le texte impose que tout mésusage, détournement ou vol de médicaments, objets ou produits détenus ou dispensés par la pharmacie à usage intérieur soit signalé sans délai aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu’au directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente par le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur.
Il abroge l’arrêté du 10 mars 2014 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services départementaux d’incendie et de secours.