Arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d’exercice de l’expert habilité auprès du comité social et économique
JO du 20 août 2020
Ce texte détermine les modalités et conditions de certification des experts auxquels le comité social et économique (CSE) peut faire appel, en application de l’article L. 2315-94 du code du travail, afin d’éclairer ses membres, en leur apportant une information claire, précise et impartiale, en établissant un diagnostic et en présentant des propositions d’actions et des solutions concrètes sur la base de celui-ci.
Il prévoit que la certification a pour objet d’attester que l’organisme expert dispose des compétences nécessaires pour répondre à la demande d’expertise formulée par le CSE. Celle-ci porte sur au moins l’un des domaines suivants :
* organisation du travail, dont les équipements de travail ;
* environnement de travail, y compris les expositions chimiques, physiques et biologiques ;
* égalité professionnelle.
Il apporte des précisions sur :
* les missions et l’organisation de l’organisme expert (nature et objectif de l’expertise, obligations de l’organisme expert, identification du ou des chargés de projet, autres compétences internes, recours à un sous-traitant, qualification, compétences et rôle du chargé de projet, évaluation continue et traçabilité) ;
* les modalités d’accréditation des organismes certificateurs ainsi que de certification des organismes experts.
Il fournit en annexes :
* les règles déontologiques auxquelles sont soumis les organismes experts ;
* la méthodologie d’expertise proposée ;
* les étapes du processus de certification des organismes experts ;
* la trame du bilan annuel établi par les organismes experts.
Les plus lus…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
En janvier 2024, le Groupement des entreprises de sécurité privée (GES) a présenté un tableau visualisant les effectifs salariés…
De nombreuses entreprises travaillent encore avec d’encombrants bacs de récupération d’huile. Or, les tapis textiles flexibles offrent les mêmes fonctionnalités…
Dans un contexte de raréfaction de l’eau, la sécurisation des infrastructures prend une dimension de plus en plus importante,…
My Keeper a mis en service le 1er janvier 2024 sa nouvelle solution SecurIT, la dernière génération de balises connectées…
MMA présente un outil de cartographie des expositions des entreprises aux risques climatiques et technologiques. Covisiomap permet de détecter et…
À lire également