Arrêté du 7 août 2020 pris en application du 1°, II de l’article L. 5551-1 du code des transports
JO du 29 août 2020
Ce texte s’adresse aux professionnels de la navigation maritime pratiquant des voyages à proximité du littoral.
Il détermine la part principale d’une activité réalisée à terre permettant de considérer un embarquement sur un navire comme accessoire à l’activité à terre. Cette part doit, ainsi, représenter plus de 50 pour cent du temps de travail établi notamment par le contrat de travail.
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