Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade

JO du 11 août 2019

Ce texte est pris en application du décret n°2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur (IMH).

Il précise l’application des articles R. 122-30 à 34 du code de la construction et de l’habitation.

Plus particulièrement, il définit les modalités techniques des règles de rénovation de façades applicables aux IMH s’agissant de la propagation incendie. Pour rappel, l’article R.122-33 définit notamment les solutions constructives de référence acceptables en cas de rénovation de façade. Dans ce cas, il précise que le système de façade doit être constitué :

* soit de matériaux pratiquement incombustibles et doit permettre de neutraliser l’effet du tirage thermique s’il comporte des vides constructifs (solution 1) ; 
* soit de matériaux pratiquement incombustibles à l’exception d’un sous-ensemble protégé par un écran thermique. Dans ce cas, l’efficacité de ce système de façade est appréciée par un laboratoire ou par un groupe de laboratoires agréés en réaction et en résistance au feu par le ministre de l’intérieur (solution 2). 
Dans ce cadre, ce texte définit ces solutions de référence acceptables en s’appuyant sur les appréciations de laboratoires.

Dans la première solution, le système de façade doit être classé au moins A2-s3, d0 pour chacun de ses éléments constitutifs. Lorsque le système de façade comprend des vides constructifs, le recoupement doit être assuré notamment par la mise en place de matériaux intumescents, de bavettes ou de bande de recoupement incombustibles.

Dans la seconde solution, les systèmes de façade doivent être classés au moins A2-s3, d0. Néanmoins, un sous-ensemble du système peut ne pas être classé au moins A2-s3, d0, à condition qu’il soit protégé par un écran thermique, de telle sorte qu’il n’y a pas d’effets aggravants vis-vis de la performance d’un système de façade classé au moins A2-s3, d0. L’écran thermique doit avoir une performance de résistance au feu EI30 et l’efficacité du système de façade doit être démontrée par une appréciation de laboratoire.

​Le texte précise les éléments des systèmes de façade qui ne sont pas soumis à ces exigences de réaction au feu.

Par ailleurs, il précise les dispositions à respecter lorsqu’une façade sans ouverture est contiguë à une façade comportant des ouvertures.

Ces dispositions s’appliquent aux travaux de rénovation de façade dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020.