Arrêté du 6 septembre 2023 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d’électricité

JO du 13 septembre 2023

Ce texte détaille le fonctionnement durant la période hivernale 2023-2024 du contact pilotable intégré aux dispositifs de comptage évolués mis en place par les gestionnaires de réseaux électriques en métropole continentale.
Ainsi, pour ces dispositifs, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité désactivent la fermeture du contact pilotable entre 11 heures et 15 h 30. Cette désactivation quotidienne, qui ne peut être supérieure à deux heures, commence avant 14 heures.
Par ailleurs, ils rendent effective cette désactivation au plus tôt le 4 novembre 2023 et au plus tard le 1er décembre 2023. La désactivation prend fin au plus tôt au 9 mars 2024 et au plus tard au 1er avril 2024.
Le texte précise les informations que les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité doivent communiquer aux fournisseurs d’électricité (notamment la date à compter de laquelle ils procèdent à cette désactivation pour chacun de leurs clients concernés, ainsi que la plage horaire correspondante et la date à compter de laquelle la désactivation prend fin pour chacun de leurs clients concernés dès qu’ils en ont connaissance et sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à un mois, ainsi que, le cas échéant et à compter du 1er avril 2024, les points de livraison pour lesquels la désactivation n’a pu prendre fin et les raisons pour lesquelles celle-ci n’a pas pu prendre fin).
Dès qu’ils en ont connaissance, les fournisseurs d’électricité mettent à disposition des clients concernés ces informations (en ce qui concerne la désactivation du contact pilotable, le délai de préavis ne peut être inférieur à quinze jours avant celle-ci).