Arrêté du 6 octobre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
JO du 16 octobre 2022 et rectificatif publié au JO du 19 novembre 2022
Pris en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, ce texte agrée la société Valdelia jusqu’au 31 décembre 2027 pour assurer la gestion des déchets de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Ces dispositions entrent en vigueur le 10 octobre 2022.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 19 novembre 2022 (concernant la date d’entrée en vigueur du texte).
Les plus lus…
Le décret n°2025-1167 du 5 décembre 2025 modifie la liste des établissements recevant du public (ERP) assujettis à l'obligation…
-
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement assouplit les exigences…
-
Un arrêté du 1er décembre 2025, publié au JO du 7 décembre, approuve l’instruction particulière n° 2360 sur la…
-
L’arrêté du 12 novembre 2025 modifie l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein…
-
La cause d’un sinistre incendie ou d’une explosion se situe au cœur des échanges entre les experts d’assurance représentant les…
-
C’est une première à l’échelle européenne : la directive (UE) 2025/2360 sur la surveillance des sols fixe un cadre pour…
À lire également
