Arrêté du 6 octobre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
JO du 16 octobre 2022
Pris en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, ce texte agréé la société Valdelia jusqu’au 31 décembre 2027 pour assurer la gestion des déchets de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
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