Arrêté du 6 janvier 2022 portant homologation de la décision n°2021-DC-0713 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 septembre 2021 relative aux équipements sous pression nucléaires, encadrant la réalisation de certains essais et analyses

JO du 10 février 2022

Ce texte homologue la décision n°2021-DC-0713 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 septembre 2021 relative aux équipements sous pression nucléaires encadrant la réalisation de certains essais et analyses.

Cette décision figure en annexe. Elle porte sur les essais contribuant à la justification du respect des exigences essentielles de sécurité concernant :

* les parties principales sous pression des équipements sous pression nucléaires des catégories I à IV et de niveau N1 à l’exception de certaines tuyauteries. La décision définit les composants/matériaux qui sont exclus du périmètre ;
* les coupons témoins des assemblages soudés concernés par l’évaluation de la conformité des équipements mentionnés ci-dessus ;
* les qualifications techniques requises pour les opérations d’élaboration des matériaux et de fabrication ;
* les parties principales sous pression des équipements sous pression nucléaires de niveau N2 de types récipients de catégories I à IV (hormis certains composants/matériaux énumérés) et les coupons témoins des assemblages soudés concernés par l’évaluation de la conformité de ces équipements.
Elle fixe, en annexe, les essais devant être réalisés sous accréditation.

Elle prévoit une date d’application différente suivant le type d’essai (selon les cas, application au 1er septembre 2025 ou au 1er septembre 2028).

En cas de difficultés particulières d’application, l’Autorité de sûreté nucléaire peut, sur demande justifiée du fabricant, accorder par décision motivée des aménagements aux dispositions prévues.