Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations

JO du 16 décembre 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations.

Il fixe des exigences supplémentaires concernant les plans de surveillance et de maintenance.

Il ouvre la possibilité de construire des canalisations en matériau autre qu’en acier ou en polyéthylène pour lesquelles un guide professionnel précisera les dispositions applicables.

Il fixe des exigences complémentaires concernant le renouvellement des réseaux et la construction des réseaux.

Il précise les principes de mise hors exploitation ou abandon des équipements afin que ces situations ne puissent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens.

Il clarifie également certaines définitions.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022, le 1er janvier 2023 ou le 1er juillet 2025 selon les cas.