Arrêté du 6 décembre 2018 portant renouvellement d’agrément d’un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l’article 26 de l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances

JO du 28 décembre 2018

Ce texte renouvelle jusqu’au 31 décembre 2021 l’agrément de la société Copraudit (Sainte-Croix-en-Plaine (68)) pour:

* effectuer les contrôles des installations intérieures de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés prévus par l’article 26 de l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances ;
* établir les certificats de conformité correspondants.

Il définit également les conditions que doit respecter Copraudit pour maintenir cet agrément.

Il précise qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes (date d’approbation de l’ensemble des guides visés à l’annexe 1 de l’arrêté et au plus tard le 1er janvier 2020), cet agrément vaut, jusqu’à sa limite de validité, habilitation au sens de l’article R. 554-55 du code de l’environnement et de l’article 22 de l’arrêté du 23 février 2018.