Arrêté du 5 juin 2018 renouvelant l’agrément d’un organisme prévu à l’article R. 543-108 du code de l’environnement

JO du 14 juin 2018

Ce texte modifie l’arrêté du 29 août 2008 portant agrément d’un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l’article R.543-99 du Code de l’Environnement.

En application de l’article R.543-99 du code de l’environnement, les entreprises et organismes qui procèdent à titre professionnel à la mise en service, l’entretien, la réparation, le contrôle d’étanchéité et au démantèlement d’équipements contenant des fluides frigorigènes, à la récupération des fluides frigorigènes dans les équipements ainsi qu’à toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé.

Dans ce cadre, le texte précise que l’agrément délivré à l’organisme SGS International Certification Service pour délivrer les attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories I, II, III, IV et V définies par l’arrêté du 30 juin 2008 est valable jusqu’au 30 juin 2023.