Arrêté du 5 juillet 2022 portant modification de l’arrêté du 6 juillet 2021 relatif à certaines adaptations temporaires, à l’issue de la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, de l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

JO du 12 juillet 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 11 juin 2020 relatif à certaines adaptations temporaires, à l’issue de la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, de l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.

L’arrêté du 11 juin 2020 prévoyait jusqu’ici les adaptations suivantes :

* les certificats de qualification de niveau 1 ou de niveau 2 dont le terme est arrivé ou vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 1er septembre 2022 inclus sont prorogés de plein droit jusqu’à cette dernière date ;
* les demandes qui, compte tenu de l’ancienneté des différentes attestations mentionnées à l’article 30 de l’arrêté du 31 mai 2010, auraient dû, pour être valables, être présentées au plus tard entre le 12 mars 2020 et le 1er septembre 2022 inclus sont réputées avoir été faites à temps si elles sont présentées au cours de cette période ;
* les tirs qui auraient dû être effectués entre le 12 mars 2020 et le 1er septembre 2022 inclus sont réputés avoir été faits à temps s’ils ont été effectués au cours de cette période.
 
Désormais, ces adaptations sont prolongées jusqu’au 31 janvier 2023 en lieu et place du 1er septembre 2022.