Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

JO du 16 juillet 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.

Il complète la formation de ces agents par de nouvelles exigences concernant le visionnage des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d’information et de commandement relevant de l’Etat.

Ainsi, la formation initiale et continue des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP affectés dans les salles d’information et de commandement relevant de l’Etat pour le visionnage des images des systèmes de vidéoprotection transmises au sein de ces salles comprend un module intitulé « protection des données à caractère personnel ». L’objectif est de maîtriser le cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel (durée : 2 heures en formation initiale et 2 heures en formation continue sur 5 ans).