Arrêté du 5 juillet 2019 portant agrément d’un organisme pour effectuer les vérifications techniques règlementaires dans les établissements recevant du public
JO du 13 juillet 2019
Ce texte agrée l’organisme POINT CONTROLES (77200 Torcy) pour une durée de cinq ans pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public (ERP) : vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des installations électriques et d’éclairage de sécurité, vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité, vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements.
Il a été modifié par l’arrêté du 24 juillet 2019.
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