Arrêté du 5 juillet 2018 portant renouvellement d’habilitation d’un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l’article R. 554-44 du code de l’environnement
JO du 24 août 2018
Par application des dispositions de l’article R. 554-44 du code de l’environnement et des articles 14 et 15 de l’arrêté du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, ce texte habilite l’organisme Bureau Veritas exploitation (92800 Puteaux), jusqu’au 31 décembre 2021 pour les opérations suivantes :
* le contrôle du dossier relatif à l’épreuve de résistance et à l’épreuve d’étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport ;
* la surveillance de ces épreuves ;
* l’évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l’article 7 de l’arrêté du 5 mars 2014.
Il abroge l’arrêté du 22 décembre 2015 portant renouvellement d’habilitation de l’organisme Bureau Veritas SA pour le contrôle des opérations prévues à l’article R. 555-40 du code de l’environnement.
Les plus lus…
ERP : nouvelles dispositions pour les installations de gaz combustibles et d’hydrocarbures liquéfiés
Un arrêté du 1er septembre met à jour certaines dispositions du règlement de sécurité afin de tenir compte de…
Alors qu’une loi a été votée en juillet 2025 pour renforcer la sécurité des professionnels, les établissements de santé rencontrent…
Ce numéro 609 du magazine Face au Risque (septembre - octobre 2025) consacre un dossier spécial à la santé…
Les générations récentes de véhicules créent de nouveaux risques en cas d’incendie dans les parcs de stationnement. Afin de faire…
Un arrêté daté du 4 septembre 2025 vient clarifier la qualité des cartographies des phénomènes dangereux exigées par l’administration, dans…
L'Alliance pour la santé mentale et le Gouvernement ont lancé, fin août 2025, la charte d'engagement pour la santé…
À lire également