Arrêté du 5 février 2021 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des sociétés d’assistance (n° 1801)
JO du 12 février 2021
Dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d’assistance (n° 1801), ce texte rend obligatoires les dispositions de l’avenant n° 45 du 4 février 2020 relatif à la pénibilité du travail de nuit et du travail en équipes successives alternantes.
Il précise les dispositions de cet avenant qui, par exception, ne sont pas rendues obligatoires en tant qu’elles sont contraires à certaines dispositions du code du travail.
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