Arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac
JORF du 18 février 2021 et décision n° 455411 du 28 juillet 2022 du Conseil d’Etat
En application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, ce texte définit le cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac. Ces éco-organismes ont pour objectif de contribuer ou pourvoir à la gestion des mégots, à la prévention des abandons illégaux des mégots et aux opérations de nettoyage des mégots abandonnés pour le compte des producteurs de ces déchets.
Il prévoit que plusieurs éco-organismes soient agréés en 2021 et financés par les représentants français des producteurs de produits du tabac.
Il détermine :
* les objectifs de réduction de l’abandon illégal des mégots pour 6 ans à compter de la date de l’obtention de l’agrément ;
* les primes et des pénalités fondées sur des critères de performances environnementales pertinentes concernant les mégos et les filtres ;
* la gestion des mégots : actions de lutte contre l’abandon des mégots (mise à disposition de cendriers de poche), de collecte de mégots dans l’espace public, et contribution aux coûts des opérations de nettoyage des mégots abandonnés ;
* les actions d’information et de sensibilisation mises en œuvre par l’éco-organisme ;
* les projets de recherche et de développement auxquels l’éco-organisme peut apporter son soutien financier.
Il définit le cahier des charges d’agrément des systèmes individuels. A ce titre, un producteur qui met en place un système individuel doit assurer la collecte d’une quantité de mégots équivalente à la quantité de produits qu’il met sur le marché. Cet objectif est évalué sur une période d’un an avec une tolérance de 10%. Un producteur peut demander un agrément à titre temporaire sur un objectif différent lorsque les circonstances le justifient.
Il a été annulé à compter du 1er janvier 2023 par la décision n° 455411 du 28 juillet 2022 du Conseil d’Etat pour défaut de consultation publique dans le cadre de son élaboration.
Les plus lus…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
En janvier 2024, le Groupement des entreprises de sécurité privée (GES) a présenté un tableau visualisant les effectifs salariés…
De nombreuses entreprises travaillent encore avec d’encombrants bacs de récupération d’huile. Or, les tapis textiles flexibles offrent les mêmes fonctionnalités…
À lire également