Arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac

JORF du 18 février 2021 et décision n° 455411 du 28 juillet 2022 du Conseil d’Etat

En application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, ce texte définit le cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac. Ces éco-organismes ont pour objectif de contribuer ou pourvoir à la gestion des mégots, à la prévention des abandons illégaux des mégots et aux opérations de nettoyage des mégots abandonnés pour le compte des producteurs de ces déchets.

Il prévoit que plusieurs éco-organismes soient agréés en 2021 et financés par les représentants français des producteurs de produits du tabac.

Il détermine :

* les objectifs de réduction de l’abandon illégal des mégots pour 6 ans à compter de la date de l’obtention de l’agrément ;
* les primes et des pénalités fondées sur des critères de performances environnementales pertinentes concernant les mégos et les filtres ;
* la gestion des mégots : actions de lutte contre l’abandon des mégots (mise à disposition de cendriers de poche), de collecte de mégots dans l’espace public, et contribution aux coûts des opérations de nettoyage des mégots abandonnés ;
* les actions d’information et de sensibilisation mises en œuvre par l’éco-organisme ;
* les projets de recherche et de développement auxquels l’éco-organisme peut apporter son soutien financier.
 
Il définit le cahier des charges d’agrément des systèmes individuels. A ce titre, un producteur qui met en place un système individuel doit assurer la collecte d’une quantité de mégots équivalente à la quantité de produits qu’il met sur le marché. Cet objectif est évalué sur une période d’un an avec une tolérance de 10%. Un producteur peut demander un agrément à titre temporaire sur un objectif différent lorsque les circonstances le justifient.

Il a été annulé à compter du 1er janvier 2023 par la décision n° 455411 du 28 juillet 2022 du Conseil d’Etat pour défaut de consultation publique dans le cadre de son élaboration.