JO du 24 février 2021
Ce texte fixe en annexe la charte de déontologie que les membres des conseils d’administration des agences de l’eau doivent respecter.
Cette charte détermine également le contenu et les modalités de publicité de la déclaration publique d’intérêts mentionnée à l’article L. 213-8-4 du code de l’environnement. Cette déclaration doit être fournie par les membres du conseil d’administration de l’agence de l’eau.