Arrêté du 4 septembre 2020 portant interdiction de mise sur le marché de compresseurs d’air
JO du 30 septembre 2020
Ce texte interdit la mise sur le marché des compresseurs d’air, constitués d’un récipient à pression simple (RPS) fabriqué par la société Zhong Wei Kongyaji Co. Ltd (ZWKYJ) dont les caractéristiques répondent à celles fixées dans le tableau joint.
Il est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter du 30 septembre 2020.
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