Arrêté du 4 mai 2023 renouvelant l’agrément d’un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l’article R. 521-59 du code de l’environnement
JO du 27 mai 2023
Ce texte agrée la société RTE (Réseau de transport d’électricité) pour la délivrance des certificats aux personnes physiques assurant l’installation, l’entretien, la maintenance, la réparation, la mise hors service d’appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération de gaz à effet de serre fluorés provenant d’appareils de commutation électrique fixes, dans les conditions décrites dans sa demande d’agrément ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe.
L’agrément est valable cinq ans à compter du 27 mai 2023.
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