Arrêté du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 27 mai 2020

Dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie, ce texte crée trois programmes éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il s’agit :

* du programme PRO-INNO-50 « Prêts Economies d’Energie », décrit en annexe I, qui est éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie dans les conditions définies par le texte pour les contributions versées à compter du 28 mai 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025 ;
* des programmes PRO-INNO-51 « Advenir 2 » et PRO-INNO-52 « ACTEE 2 », décrits en annexe II, qui sont éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie dans les conditions définies par le texte pour les contributions versées à compter du 28 mai 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023.
Par ailleurs, le texte reconduit de nombreux programmes d’accompagnement en faveur des économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il modifie, en conséquence, les arrêtés ministériels correspondants.