Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale

JO du 14 juillet 2023

Ce texte modifie l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale.
Il prolonge le gel temporaire de la dégressivité trimestrielle des tarifs d’achat en supprimant les variables correspondantes à la formule de dégressivité pour ce nouveau trimestre, pour toutes les installations dont la demande complète de raccordement est postérieure au 30 avril 2023.
Il modifie également le calcul du tarif d’achat pour les installations comprises entre 100 et 500 kWc (tarif « Tc »). Il modifie légèrement l’indexation du tarif calculée spécifiquement au moment du raccordement de l’installation.