Arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de pouvoir du ministre de l’intérieur dans les situations d’urgence à caractère civil

JO du 5 juillet 2022

En application des dispositions de l’article R. 122-14 du code de l’environnement, le ministre de l’intérieur peut déléguer au préfet de département son pouvoir de décision dans les situations d’urgence à caractère civil.

Dans ce cadre, ce texte précise qu’est délégué le pouvoir dévolu au ministre de l’intérieur de caractériser une situation comme relevant d’une situation d’urgence à caractère civil et permettant, au cas par cas, d’identifier des projets d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités situés dans un ou plusieurs départements qui répondent à cette situation d’urgence. Cette décision permet d’exempter tout ou partie de ces projets de la mise en œuvre des dispositions en matière d’évaluation environnementale et de leur appliquer une procédure d’instruction adaptée de la demande d’autorisation environnementale.

Pour l’exercice du pouvoir de décision délégué, le préfet de département s’appuie sur l’ensemble des services déconcentrés compétents, et notamment les services déconcentrés du ministère chargé de l’environnement. Il transmet, pour information et sans délai, son projet de décision au ministre chargé de l’environnement.

Les projets qui intéressent plusieurs départements font l’objet d’un arrêté conjoint des préfets de départements concernés. Ces arrêtés font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du ou des départements et d’un affichage, durant un mois, à la mairie des communes concernées.