Arrêté du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement
JO du 16 janvier 2019
Ce texte modifie, selon les dispositions de son annexe, le cahier des charges annexé à l’arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement.
La modification consiste dans l’intégration, dans le chapitre III relatif aux relations avec les adhérents, d’un bonus sur la contribution au poids du matériau plastique, accordé aux emballages de produit qui incorporent des matières issues du recyclage.
L’annexe du texte a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire le 25 janvier 2019.
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