Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d’identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l’utilisation des services numériques en santé

JO du 13 avril 2022

Ce texte charge le groupement d’intérêt public « Agence du numérique en santé » de mettre gratuitement à disposition des professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social :

* un moyen d’identification électronique immatériel dénommé « e-CPS » (application mobile à télécharger sur un terminal compatible), leur permettant de s’identifier électroniquement auprès des services numériques en santé ;
* le téléservice dénommé « Pro Santé Connect », destiné à simplifier et fiabiliser les modalités d’identification électronique pour l’utilisation des services numériques en santé.

Il précise les conditions d’obtention et d’activation d’une e-CPS et les catégories de données qui y sont traitées.

Il publie également en annexe le référentiel détaillant les exigences fonctionnelles et techniques que doivent respecter les fournisseurs de services numériques en santé pour lesquels l’identification des professionnels fait appel au téléservice Pro Santé Connect.