Arrêté du 4 avril 2022 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine

JO du 8 avril 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI) et des pièces anatomiques d’origine humaine.

Il renforce les prescriptions applicables aux sacs en plastique et en papier destinés à la collecte des DASRI.
 
Ceux-ci :

* sont à usage unique ;
* ne peuvent recevoir des déchets perforants que si ceux-ci sont préalablement conditionnés dans des boîtes et minicollecteurs définitivement fermés ;
* sont conçus de manière à assurer la sécurité des personnes utilisant et manipulant ces emballages ; à ce titre, ceux qui satisfont aux essais de la norme homologuée NF X 30-501 : 2020 et aux exigences de couleur, de marquage et d’étiquetage de cette norme sont présumés répondre à ces caractéristiques ;
* doivent être accompagnés des instructions permettant leur bonne utilisation et manipulation.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux produits légalement commercialisés dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou signataire de l’Association européenne de libre-échange, partie contractante de l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui prévu par ces dispositions.

A titre dérogatoire, les sacs en plastique et les sacs en papier doublés intérieurement de matière plastique, à usage unique, conformes à la réglementation antérieure, peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 2022.