Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l’environnement

JO du 3 août 2021

Ce texte définit le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments prévus par les articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l’environnement.

Il précise les informations constitutives des registres déchets entrants, sortants, transportés ou collectés et gérés par un tiers notamment en ce qui concerne la nature et l’origine des déchets. Désormais, le registre déchets doit contenir des informations relatives :

* à la dénomination usuelle du déchet ;
* à la contamination du déchet par des polluants organiques persistants (POP) ;
* au numéro de SIRET de l’expéditeur ou du détenteur ;
* à l’identité du producteur de déchets ;
* à la raison sociale et au  numéro SIREN de l’éco-organisme (si le déchet est pris en charge par cette filière).

Il prévoit que les entreprises de courtage tiennent un registre chronologique des déchets au même titre que les négociants.

Il impose désormais la tenue d’un registre déchets :

* aux producteurs ou détenteurs de déchets qui traitent des déchets au moyen d’une préparation en vue de leur réutilisation, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation de ces déchets, y compris lorsque ces déchets cessent d’être des déchets ;
* aux personnes effectuant un transit, un regroupement ou un traitement de terres excavées et sédiments ayant ou non le statut de déchet, y compris les personnes les valorisant, notamment en remblayage.

Il précise le contenu des nouveaux registres de terres excavées ou sédiments prévus par l’article R.541-43-1.

Il fixe à trois ans minimum la durée de conservation de ces registres qui doivent être tenus à la disposition des autorités compétentes. Ils peuvent être contenus dans un document papier ou informatique.

Il abroge l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.