Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 2 octobre 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

D’une part, il recule la date d’achèvement du 30 septembre 2021 au 31 décembre 2021 pour les opérations relevant des fiches d’opérations standardisées BAR-TH-106 « Chaudière individuelle à haute performance énergétique » et BAR-TH-158 « Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées » dans le cadre du Coup de pouce « Chauffage » et des fiches BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures » et BAR-EN-103 « Isolation d’un plancher » dans le cadre du Coup de pouce « Isolation ».

D’autre part, il fait bénéficier des bonifications prévues par l’article 3-7-2 de l’arrêté du 29 décembre 2014 les opérations relevant des fiches d’opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures » et BAR-EN-103 « Isolation d’un plancher » engagées à compter du 1er septembre 2020 jusqu’au 30 juin 2021 et achevées à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 30 septembre 2022.