Arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l’arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions

JO du 19 octobre 2019

Ce texte modifie l’arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.

En premier lieu, il modifie l’intitulé et le champ d’application de l’arrêté fin de supprimer la référence aux digues organisées en systèmes d’endiguement.

Il adapte également les dispositions relatives aux demandes d’autorisation en distinguant trois cas :

* une demande d’autorisation initiale d’un système d’endiguement ou d’un aménagement hydraulique, sans travaux ;
* une demande d’autorisation initiale d’un système d’endiguement ou d’un aménagement hydraulique comportant des travaux ;
* une demande de nouvelle autorisation en raison d’une modification substantielle d’un système d’endiguement ou d’un aménagement hydraulique déjà autorisé.

Il modifie les dispositions relatives au plan et au contenu de l’étude de dangers en ce qui concerne, d’une part, les systèmes d’endiguement et d’autre part, les aménagements hydrauliques.

Il introduit en annexe III des précisions sur la détermination du niveau de protection d’un système d’endiguement par une démarche multi-scénario.

Il organise des dispositions transitoires pour les études de dangers de systèmes d’endiguement ou d’aménagements hydrauliques transmises au préfet jusqu’au 31 décembre 2019, pour lesquelles il peut être fait application des dispositions de l’arrêté du 7 avril 2017 dans leur rédaction antérieure.