Arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 20 novembre 2019

Ce texte définit les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de la déclaration sous la  rubrique n°2210-3 relative aux activités d’abattage d’animaux dans des dispositifs d’abattoirs mobiles.
 
Ces dispositions sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.

Elles portent sur :

* 1. Dispositions générales (définitions, conformité de l’installation à la déclaration, dossier installation classée…) ;
* 2. Implantation – aménagement (règles d’implantation, installations électriques) ;
* 3. Exploitation (surveillance de l’exploitation, gestion des produits, abatage) ;
* 4. Risques (moyens de lutte contre l’incendie) ;
* 5. Eau (dispositions générales, consommation, réseau de collecte, mesure des volumes rejetés, interdiction de rejets) ;
* 6. Air-odeurs (captage et épuration des rejets à l’atmosphère, valeurs limites et conditions de rejet) ;
* 7. Sous-produits et déchets (gestion des sous-produits et des déchets, brûlage) ;
* 8. Bruit et vibrations (valeurs limites de bruit).
Elles s’appliquent aux installations déclarées à compter du 21 novembre 2019.